Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Toute convention résultant de ces négociations sur les conditions et les modalités de mise en marché du produit visé par le Plan, signée par les Producteurs et homologuée par la Régie selon la Loi, lie également tous les producteurs concernés.
Décision 3393, a. 22; Décision 10709, a. 1.
22. Toute convention résultant de ces négociations sur les conditions et les modalités de mise en marché du produit visé par le Plan, signée par la Fédération et homologuée par la Régie selon la Loi, lie également tous les producteurs concernés.
Décision 3393, a. 22.
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